Qu'est-ce que l'AMM ?

 

En février 2015, la Cour suprême du Canada a déterminé que l'interdiction criminelle totale de l'aide médicale à mourir (AMM) n'était pas conforme aux droits constitutionnels des Canadiens. En fin de compte, la Cour a décidé que l'AMM devrait être légale pour les patients canadiens qui répondent à des critères d'admissibilité précis et a laissé au gouvernement le soin d'élaborer un cadre législatif approprié et raisonnable. En juin 2016, le gouvernement fédéral a promulgué le projet de loi C-14 et l'AMM est devenue une option légale de fin de vie pour les patients adultes atteints de maladies graves et de souffrances insupportables.

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​En présentant le projet de loi C-14, le gouvernement fédéral a précisé exactement quels Canadiens pourraient être admissibles à l'AMM et le processus qu'ils seraient tenus d'entreprendre pour y avoir accès. Plus précisément, les patients doivent :​

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• Être admissible aux services de santé financés par un gouvernement au Canada

• Avoir au moins 18 ans

• Être capable de prendre ses propres décisions

• Avoir une condition médicale grave et irrémédiable

• Avoir fait une demande volontaire d'aide médicale à mourir qui, précisément, n'a pas été faite à la suite de pressions extérieures

• Donner son consentement éclairé pour recevoir l'aide médicale à mourir, après avoir été informé des moyens disponibles pour soulager sa souffrance, y compris les soins palliatifs 

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Pour définir une « condition médicale grave et irrémédiable », la loi stipule que le patient doit répondre aux critères suivants :​

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• Ils ont une maladie, une maladie ou un handicap grave et incurable

• Ils sont dans un état avancé de déclin irréversible de leurs capacités

• Cette maladie, cette maladie ou cette incapacité, ou cet état de déclin, leur cause des souffrances physiques ou psychologiques durables qui leur sont intolérables et qui ne peuvent être soulagées dans des conditions qu'ils jugent acceptables

• Leur mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible, compte tenu de l'ensemble de leur situation médicale, sans qu'un pronostic ait nécessairement été fait quant à la durée précise qu'il leur reste. 

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Les médecins et les infirmières praticiennes peuvent fournir l'AMM, soit par administration directe, soit par prescription de médicaments. Les patients doivent faire une demande écrite d'AMM, puis être évalués par deux médecins indépendants (médecin ou infirmier praticien). La loi impose également une période d'attente de dix jours entre la date de la demande et la date à laquelle l'AMM est fournie, bien que cette période d'attente puisse être raccourcie dans des circonstances exceptionnelles.

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Le projet de loi C-7 a été déposé par le gouvernement fédéral en février 2020 en réponse à une décision historique rendue au Québec. Il a reçu la sanction royale le 17 mars 2021.

 

En vertu de cette nouvelle législation, 

• Les Canadiens n'ont plus besoin d'avoir un décès raisonnablement prévisible pour être admissibles à l'aide médicale à mourir;

• Deux séries de garanties sont désormais en place : une pour les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible et une pour celles dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible ;

• Les Canadiens dont le décès est raisonnablement prévisible, qui ont été évalués et approuvés pour l'aide médicale à mourir, mais qui risquent de perdre la capacité de consentir avant la procédure d'AMM, pourront signer une renonciation au consentement final ;

• Au cours de l'exclusion de deux ans pour maladie mentale, le gouvernement du Canada entendra des experts et élaborera des mesures de protection et des protocoles pour les personnes qui demandent l'accès à l'AMM, mais dont la seule condition médicale sous-jacente est une maladie mentale. 

 

Vous pouvez en savoir plus sur le projet de loi C-7ici.

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